Conditions générales de vente, d’utilisation et de service du site
Article 1. Champ d'application et définitions
1.1 Champ d'application
Le site internet « PETTY WELL » (ci-après « le SITE »), actuellement accessible gratuitement via l'URL https://www.pettywell.com est la propriété de la Société YSA WELL (ci-après « la SOCIETE »), SAS au capital de 25 806 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 847 494 945, dont le siège social est 119 rue Danton, 92300 Levallois-Perret, France.
L'utilisation du SITE est régie par les termes et conditions générales de vente, d'utilisation et de services (ci-après « les CGVUS ou CGV ») détaillées ci-dessous.
Le SITE est :
édité par la Société YSA WELL
hébergé par la Société Amazon Web Services, Inc., P.O. Box 81226, Seattle, WA 98108-1226.
protégé par les droits de Propriété intellectuelle
Le Directeur de la publication est Sacha BIGIAOUI
Les présentes CGV s'appliquent aux ventes réalisées dans les pays où la SOCIETE livre ses produits (ci-après les « PRODUITS ») ou réalise ou offre ses services (ci-après les « SERVICES ») présentés sur le SITE, dont la liste provisoire s'établit comme suit :
France métropolitaine (Corse inclus, hors DOM et TOM)
Sans que cela ne puisse être interprété comme un refus de vente, le lieu de livraison inscrit par le client (ci-après le « CLIENT ») ne pourra pas être situé en dehors des pays mentionnés ci-dessus, sauf exception acceptée par le SITE et/ou modification de la liste.
Pour des raisons notamment économiques, juridiques ou encore d'adaptation de ses SERVICES, la SOCIETE se réserve la possibilité :
d'adapter, de modifier, par ajout, rectification ou soustraction de mots, phrases, paragraphes, objets, matières ou autre quelconque information, essentielle ou mineure, à tout moment et sans préavis, de tout ou partie du contenu de ses CGV et/ou du SITE
d'adapter, de modifier, de restreindre les conditions d'accès au SITE ou même d'en supprimer ou interdire l'accès, temporairement ou définitivement
Pour des raisons d'éthique autant que commerciales, la SOCIETE peut également refuser l'accès au SITE et/ou poursuivre y compris sur le plan judiciaire, toute personne, physique ou morale, UTILISATEUR ou non du SITE et/ou des PRODUITS et/ou des SERVICES proposés, qui par ses propos et/ou par son comportement, directement ou indirectement, sur le SITE ou en dehors du SITE, porterait atteinte à l'image et/ou à la réputation du SITE et/ou de la SOCIETE et/ou du PROPRIETAIRE et/ou à la marque « PETTY WELL » (ci-après « la MARQUE »), par tous moyens, et/ou sur tous supports, en public ou en réseau privé néanmoins accessible à des tiers du fait de sa diffusion, même involontaire ou indirecte par un membre du réseau.
1.2 Définitions
ABONNEMENT désigne indifféremment l'action du SITE et/ou la demande du CLIENT de recevoir une lettre d'information ou NEWS LETTER et/ou un PRODUIT et/ou un SERVICE figurant sur le CATALOGUE du SITE de manière régulière, pour une DUREE définie, moyennant un PRIX déterminé payable selon des modalités prédéfinies
ANIMAL s'entend d'un CHIEN dont l'UTILISATEUR déclare avoir la garde, à l'exclusion de toute autre espèce animale, qui en raison de ses caractéristiques intrinsèques, ne serait pas a priori susceptible de se nourrir, totalement ou partiellement avec les aliments livrés et/ou contenus dans les PRODUITS proposés par le SITE
APPROPRIE s'entend de la correspondance, lors d'une COMMANDE, entre les informations données par l'UTILISATEUR sur le PROFIL de l'ANIMAL et la composition et l'exploitation du PRODUIT ou SERVICE commandé
AVENANT s'entend de tout document écrit, emportant modification de tout ou partie du CONTRAT
AYANT-DROIT désigne toute personne physique ou morale bénéficiaire d'un droit en raison de sa situation juridique, fiscale, financière et/ou familiale avec le titulaire de ce droit
CATALOGUE s'entend de tout PRODUIT et/ou SERVICE proposé par le SITE, sur tout SUPPORT
CHARTE DE LOYAUTE ET DE BONNE CONDUITE désigne le document établi par le SITE que le CLIENT s'engage à respecter, et définissant les règles de loyauté à l'égard du SITE et de bonne conduite à son égard et/ou à l'égard des autres CLIENTS
CHAT désigne toute espèce de mammifère carnivore (félidé), mâle ou femelle, au museau court et arrondi, domestique, à l'exclusion des chats sauvages ou errants ou de toute espèce animale apparentée, à l'état sauvage ou domptée, tels que les « félins » (tigre, panthères, etc ...)
CHIEN désigne toute espèce de mammifère carnassier (canidé), aux multiples races, domestique, à l'exclusion des chiens sauvages ou errants ou de toute espèce animale apparentée, à l'état sauvage ou domptée, tels que les loups, renards, etc
CLIENT s'entend de tout UTILISATEUR qui achète un PRODUIT et/ou un SERVICE proposé(s) par le SITE, directement ou chez ou via un PARTENAIRE
COMMANDE désigne l'action du CLIENT d'acheter une PRESTATION au SITE
COMPTE UTILISATEUR désigne l'espace personnel contenant son PROFIL et/ou celui de son ANIMAL, à partir duquel l'UTILISATEUR peut se connecter au SITE en vue de passer et/ou suivre une COMMANDE et/ou dialoguer avec le SITE
CONCEPT désigne le processus mis en œuvre par le SITE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION s'entend des obligations générales de vente et/ou d'utilisation définies par le SITE et constituant avec le CLIENT le CONTRAT par lequel ils sont liés
CONTRAT désigne tout document écrit ou non par lequel le SITE et le CLIENT sont liés du fait de l'acceptation par ce dernier des CGVU publiées sur le SITE
CONTRACTUEL désigne le lien résultant du CONTRAT conclu entre le SITE et le CLIENT
DUREE s'entend de la période de validité du présent CONTRAT
FABRICANT désigne toute personne physique ou morale qui fabrique un PRODUIT ou élabore un SERVICE mis en vente sur le SITE
FOURNISSEUR désigne toute personne physique ou morale qui donne, vend, dépose à la SOCIETE un PRODUIT ou un SERVICE mis en vente sur le SITE
INAPPROPRIE s'entend du défaut de correspondance, volontaire ou involontaire, lors d'une COMMANDE, entre les informations données par l'UTILISATEUR sur le PROFIL de l'ANIMAL et la composition et l'exploitation du PRODUIT ou SERVICE commandé
INTERMEDIATION désigne l'OBJET de l'activité du SITE
LETTRE D'INFORMATION (ou NEWSLETTER) désigne le bulletin d'information publié par le SITE, ponctuellement ou par ABONNEMENT
LOGICIELS désignent l'ensemble des programmes, procédés de traitement de données informatiques, propriétés du SITE ou dont il détient les droits d'usage et d'exploitation commerciale, constitués d'informations immatérielles (« Software ») et de matériels (documentation sur tous supports durables) destinés à faciliter la bonne réalisation du CONCEPT,
LOGO s'entend du graphisme associé à la MARQUE
MARQUE s'entend de la dénomination « PETTY WELL.» et de toute autre dont le SITE et/ou la SOCIETE serait propriétaire ou sur laquelle il serait titulaire de droits
MOYEN DE PAIEMENT s'entend de tous moyens permettant à l'UTILISATEUR de payer le PRIX convenu, notamment par CARTE BANCAIRE et/ou par l'usage d'une CARTE CADEAU et/ou d'un AVOIR, reconnus et acceptés par le SITE, à l'exclusion de tous autres moyens, tels que chèques ou espèces, et à l'exclusion des banques ou organismes financiers qui ne seraient pas les PARTENAIRES du SITE et/ou de la SOCIETE, sans que le refus ou l'impossibilité d'opérer une transaction via une banque et/ou un organisme et/ou par un moyen non autorisé et/ou prévu par le SITE et/ou la SOCIETE puisse être considéré ou assimilé à un refus de vente ou de service
NOM DE DOMAINE désigne la dénomination « PETTY WELL.», ou toute autre qui en serait la suite et/ou le dérivé, associée à une ou plusieurs extensions (.com, .fr, etc ..), propriété du SITE ou sur lequel il serait titulaire de droits
OBJET s'entend de la nature de la PRESTATION proposée par le SITE
PANIER s'entend du contenu de la COMMANDE passée par le CLIENT sur le SITE
PARTENAIRE désigne la personne physique ou morale, liée avec le SITE par une relation d'affaire de nature à concourir à la réalisation du CONCEPT
PARTENARIAT désigne la relation établie entre le SITE et le PARTENAIRE
PARTIES désigne les personnes physiques ou morales liées par les présent CONTRAT et/ou de leurs AYANTS DROIT
PETTY WELL s'entend de toute entité, personne physique ou morale, commerçante ou non, qui serait affiliée, directement ou indirectement, à la SOCIETE, sous la réserve qu'elle puisse se prévaloir, directement ou même par délégation, d'un droit sur la MARQUE
PRESTATAIRE désigne la personne physique ou morale, liée avec le SITE par une relation d'affaire de nature à concourir à la réalisation du CONCEPT
PRESTATION désigne le(s) SERVICE(S) et/ou le(s) PRODUIT(S) proposé(s) par le SITE
PRIX s'entend de la somme que le CLIENT s'engage à verser au SITE en contrepartie de la PRESTATION réalisée
PROFIL désigne l'ensemble des informations fournies par l'UTILISATEUR sur lui-même et/ou sur l'animal au profit duquel il souhaite passer une COMMANDE d'un PRODUIT et/ou d'un SERVICE, ce profil étant propre et personnel à l'animal décrit lors de chaque COMMANDE, sans que l'UTILISATEUR puisse passer une COMMANDE pour un ANIMAL autre et/ou ayant un profil distinct ou différent, même partiellement, sauf pour l'UTILISATEUR à prendre et assumer le risque d'une COMMANDE inappropriée
PRODUIT désigne indifféremment tout bien proposé à la vente sur le SITE
PRODUIT FRAIS désigne tout bien proposé à la vente sur le SITE composé en tout ou en partie d'éléments périssables
PRODUIT SUR MESURE désigne tout bien proposé à la vente sur le SITE fabriqué à la demande du CLIENT, selon ses propres caractéristiques
QUESTIONNAIRE désigne le ou les formulaires par lesquels l'UTILISATEUR, en répondant aux questions et choix qui lui sont soumis, définit son PROFIL et/ou le profil de l'animal au profit duquel il souhaite passer COMMANDE et/ou donne son avis sur le PRODUIT livré et/ou le SERVICE rendu
REPUTATION s'entend de l'image ou de la considération donnée au SITE et/ou à la SOCIETE et/ou à ses PARTENAIRES par les tiers
SERVICE désigne indifféremment toute offre de service proposée par le SITE
SITE désigne l'ensemble des pages, ressources, liens, adresses exploitées sur INTERNET par la SOCIETE sous sa MARQUE et/ou son NOM DE DOMAINE et/ou la SOCIETE elle-même
SMARTPHONE désigne un appareil de téléphonie mobile multifonctions, capable de recevoir et de naviguer sur internet via un réseau et/ou une connexion sans fil (« wifi »), équipé notamment d'un écran tactile, d'une application de géolocalisation et de guidage et/ou de gestion électronique de données (« GED »)
SOCIETE désigne toute personne physique ou morale propriétaire et exploitant du SITE et/ou de la MARQUE et/ou du NOM DE DOMAINE
SUPPORT désigne tout élément, matériel ou immatériel, sur lequel repose l'OFFRE et/ou le CATALOGUE du SITE et/ou toute information communiquée ou échangée du ou vers le SITE
TAXE s'entend de l'imposition mise à la charge du CLIENT
UTILISATEUR désigne la personne physique qui navigue sur le SITE
Article 2. Objet du service
2.1 Préambule :
Le SITE est un site privé. Il ne peut en aucun cas être assimilé ni confondu avec une administration publique, française ou étrangère ou avec une autre entité économique privée, existante ou à naître, qui aurait le même objet et/ou qui présenterait des similitudes notamment d'objet et/ou de produits et/ou de services et/ou de marque.
2.2 Objet du SITE
Le SITE a pour objet (ci-après « l'OBJET ») l'élaboration et la commercialisation, par tous moyens et canaux de fabrication et de distribution, des PRODUITS et/ou SERVICES figurant à son CATALOGUE.
En particulier, le SITE propose l'élaboration et/ou la commercialisation des PRODUITS et/ou SERVICES, dans des domaines variés et grands publics, tels que :
la vente de produits alimentaires pour chiens, non médicamenteux
le mobilier d'habitat ou de confort
la bagagerie, la sellerie,
les accessoires utiles à la vie ou la santé du chien, hors produits médicamenteux ou médicaux
l'électronique (produits finis et assemblés) et les accessoires, à l'exclusion des composants eux-mêmes ou de produits non finis ou non assemblés
Cette liste n'est pas exhaustive et le SITE se réserve de la faire évoluer.
Sont toutefois d'ores et déjà exclus à la vente directe, des PRODUITS et/ou SERVICES financiers ou d'assurances, et plus généralement ceux qui relèveraient d'une législation ou d'une règlementation particulière, nécessitant un agrément ou une habilitation préalable.
En revanche, le SITE se réserve de conclure des PARTENARIATS avec des entités susceptibles de proposer des SERVICES et/ou des PRODUITS exclus, notamment financiers ou d'assurances, sous réserve de leur conformité à la législation et/ou la réglementation en cours, et sous leurs responsabilités exclusives.
Le SITE se réserve également le droit de modifier son OBJET et/ou son CATALOGUE, de les étendre à d'autres PRODUITS ou SERVICES ou de les restreindre, temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement.
Article 3. Obligations du SITE
3.1 - Le respect des règles du commerce et des droits du consommateur
La SOCIETE s'engage à faire tout son possible pour respecter au mieux :
les règles du commerce
les droits des consommateurs
3.2 - La qualité du service
La SOCIETE s'engage à faire tout son possible pour respecter les 3 règles suivantes :
maintenir le SITE accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'empêchement temporaire, notamment pour maintenance
dialoguer via un lien de contact, lien hypertexte ou courriel à l'adresse contact@pettywell.com ou via une ligne téléphonique dédiée (tarification sur le SITE) ou tout autre mode de communication (Chat, boite de dialogue, ...)
informer l'UTILISATEUR après paiement du PRIX, (i) du suivi de sa COMMANDE et (ii) de toute autre demande (information, retour, remboursement, ...)
3.3 - Le respect des délais
La SOCIETE s'engage, sous réserve du respect par l'UTILISATEUR et/ou le CLIENT des termes et conditions des présentes CGV, à faire tout son possible pour respecter dans le (ou les) DELAI(S) mentionné(s) sur le SITE ou à défaut dans un délai raisonnable :
le traitement de toute demande d'information avant une COMMANDE
le traitement de toute COMMANDE de PRODUIT(S) et/ou SERVICE(S) après le paiement du PRIX convenu
la livraison du (ou des) PRODUIT(S) acheté(s)
la réalisation du (ou des) SERVICE(S) acheté(s)
le traitement de toute demande de RETOUR
le traitement de toute demande de REMBOURSEMENT consécutif (i) au retour d'un PRODUIT ou (ii) à l'annulation d'un SERVICE ou (iii) en cas d'usage du droit de rétraction
3.4 - La sécurité des données personnelles
En application des dispositions légales et règlementaires sur la protection des données personnelles, particulièrement du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur au sein des Etats membres de l'Union Européenne depuis le 25 mai 2018, la SOCIETE s'engage à faire tout son possible, pour :
prendre les précautions utiles à la conservation et la protection des données personnelles collectées
ne conserver aucune information qui ne serait pas indispensable à la réalisation de son OBJET
La SOCIETE rappelle que les données à caractère personnel collectées auprès d'un CLIENT font l'objet d'un traitement automatisé aux fins de gestion et de suivi de la relation clients, de prospection et d'animation commerciale et de gestion de la relation contractuelle entre la SOCIETE et le CLIENT, ou afin d'obtenir des statistiques, notamment, sur le nombre de visiteurs sur le SITE et de personnaliser et d'optimiser le contenu, la mise en page et les services proposés sur le SITE.
Les informations recueillies proviennent de :
- des données communiquées par le CLIENT, tels que son état civil, son adresse personnelle, son numéro de téléphone, son adresse électronique, à l'occasion d'une demande d'information et/ou d'une COMMANDE et/ou d'un ABONNEMENT à une LETTRE D'INFORMATION (NEWSLETTER) ou à une PRESTATATION. S'agissant de la LETTRE D'INFORMATION, le CLIENT peut à tout moment s'en désabonner en cliquant sur le lien intitulé «se désinscrire » ou « unsubscribe » qui y figure à chaque envoi
- l'utilisation de cookies, sous réserve de l'information préalable du CLIENT, à des fins statistiques ou d'optimisation du contenu du SITE.
Les informations personnelles collectées sont destinées à la SOCIETE, responsable du traitement, mais peuvent être transmises à ses PARTENAIRES aux mêmes fins que précédemment, sous réserve de l'accord préalable du CLIENT, et/ou en cas de fusion ou de rachat de la SOCIETE et/ou du SITE, à l'acheteur ou à la société absorbante, à l'occasion d'une opération dont le CLIENT aura été informé, directement ou via le SITE.
Les informations personnelles identifiables recueillies dans le cadre de l'utilisation du SITE peuvent être stockées en FRANCE ou dans tout pays assurant un niveau de protection adéquat ou suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.
Article 4. Obligations de l'utilisateur
4.1 L'acceptation et le respect des CGV
L'UTILISATEUR, quel que soit le motif de sa présence sur le SITE, en tant que simple visiteur ou en tant qu'utilisateur actif du (ou des) PRODUIT(S) et/ou SERVICE(S) proposé(s) par le SITE, reconnaît et accepte que sa seule navigation sur l'une quelconque des pages du SITE, entraine :
la déclaration qu'il (ou elle) a atteint l'âge de la majorité civile, au regard de la législation en vigueur dans son pays de résidence principale, à savoir être âgé(e) d'au moins dix huit (18) ans selon les lois applicables en France et/ou au sein de la Communauté Européenne
la déclaration qu'il (ou elle) dispose de la pleine, entière et totale capacité légale, au sens de la législation en vigueur dans son pays de résidence principale, et en tout cas en France et/ou au sein de la Communauté Européenne, pour visiter seul(e) le SITE aux fins notamment d'y acquérir contre paiement des PRODUITS et/ou des SERVICES et/ou y vendre des PRODUITS et/ou y offrir des SERVICES et/ou participer aux SERVICES proposés par le SITE, et/ou d'une manière générale d'exercer seul(e) toute activité non commerciale à titre principal et/ou toute activité non contraire aux lois et aux bonnes mœurs
la déclaration qu'il (ou elle) dispose de la pleine, entière et totale capacité financière et les fonds suffisants, au sens de la législation en vigueur dans son pays de résidence principale, et en tout cas en France et/ou au sein de la Communauté Européenne, pour acheter les PRODUITS ou SERVICES proposés par le SITE
la reconnaissance expresse de l'existence et du contenu des présentes CGV et de la Charte de Loyauté et de Bonne Conduite, accessibles via un ou des liens hypertextes répartis sur les pages du SITE, notamment en bas de la page d'accueil
l'acceptation sans réserve ni restriction aucune de l'intégralité des clauses telles que figurant à l'instant de sa navigation, quelle que soit la date de leur publication (ci-après indifféremment « la DATE »)
la reconnaissance que le contrat (ci-après « le CONTRAT ») entre l'UTILISATEUR et la SOCIETE naît de l'acception des CGV en ligne, en cochant la ou les cases prévues à cet effet, sans qu'il soit nécessaire de matérialiser l'accord par un échange d'écrits ou par une signature manuscrite sur un papier ou sur tout autre support durable
l'acceptation du droit dont dispose la SOCIETE de faire évoluer tout ou partie de ses CGV et/ou du SITE (ci-après indifféremment « l'EVOLUTION »), y compris, sans que cette liste soit exhaustive, la liste des PRODUITS et/ou SERVICES et/ou les prix (ci-après indifféremment « le ou les PRIX ») et/ou les offres (ci-après « les OFFRES ») notamment promotionnelles
la reconnaissance que toute utilisation du SITE après une EVOLUTION de ses CGV et/ou du SITE vaut acceptation expresse des nouvelles CGV et/ou de la nouvelle version du SITE quel qu'en soit le propriétaire du SITE et/ou de la SOCIETE (ci-après indifféremment « le PROPRIETAIRE »)
4.2 Les effets du refus d'accepter les CGV
L'UTILISATEUR qui estimerait, pour des raisons qui lui sont propres, ne pas pouvoir ou ne pas vouloir adhérer à l'une quelconque des clauses des CGV en vigueur à chaque instant de chaque navigation et/ou de ses modifications successives et/ou des pages du SITE et/ou des PRODUITS et/ou des SERVICES proposés, directement ou via un PARTENAIRE, reconnait et accepte, que s'il est entièrement libre dans son choix, il ne pourra toutefois et en conséquence de ce choix :
ni payer et/ou acheter l'un quelconque des PRODUITS et/ou des SERVICES proposés par le SITE et/ou la SOCIETE et/ou ses PARTENAIRES
ni s'il parvient malgré tout à payer et/ou à acheter et/ou se faire livrer un PRODUIT et/ou réaliser un SERVICE, exiger du SITE et/ou de la SOCIETE et/ou de ses PARTENAIRES la moindre obligation, ni d'exécution, ni de non-exécution, sauf à reconnaitre que son acte d'achat constitue l'acceptation au moins tacite et l'opposabilité totale de toutes les clauses et conditions des CGV, y compris celles qu'il aurait souhaité ne pas accepter.
4.3 L'obligation d'information
L'UTILISATEUR s'engage à :
fournir et maintenir une adresse électronique et une adresse de livraison valides tout au long de la procédure d'achat, de la COMMANDE jusqu'à la LIVRAISON définitive du (ou des) PRODUIT(S) commandés et/ou du (ou des) SERVICE(S) sollicité(s)
informer sans délai le SITE en cas de changement, même partiel, dès lors qu'il serait de nature à perturber la réalisation de la COMMANDE, son expédition et/ou un éventuel retour et/ou un éventuel remboursement et/ou plus généralement la bonne exécution de ses obligations par le SITE et/ou par la SOCIETE et/ou par un PARTENAIRE
fournir les informations requises pour l'exécution de la COMMANDE du (ou des) PRODUIT(S) ou la réalisation du (ou des) SERVICE(S), notamment en s'assurant de leur pertinence et de leur véracité, ainsi que de leur conformité aux textes et lois en vigueur, dont il assume seul la responsabilité en cas de défaut, d'erreur ou d'irrégularité.
4.4 L'obligation de payer le prix
L'UTILISATEUR s'engage à payer le PRIX demandé intégralement au moment de chaque COMMANDE du (ou des) PRODUIT(S) et/ou du (ou des) SERVICE(S) proposé(s) sur le SITE et/ou via un PARTENAIRE, que le PRIX dû soit payé en une fois à chaque commande et/ou de manière fractionnée et/ou répétée, notamment en cas d'ABONNEMENT.
4.5 L'obligation de bonne conduite
L'UTILISATEUR reconnait avoir lu et accepté les termes de la Charte de Bonne Conduite éditée par le SITE.
Il s'engage à être loyal et à adopter une attitude de bonne conduite envers le SITE et/ou la SOCIETE et/ou ses PARTENAIRES et à aucun moment, ni directement, ni indirectement, à chercher à porter atteinte à sa réputation et/ou à son image de marque.
Si l'UTILISATEUR estime n'avoir pas été satisfait de la prestation demandée ou reçue, il s'engage avant toute action quelconque, à se rapprocher du SITE et à entamer un dialogue via la page de contact ou via l'adresse contact@pettywell.com mise à sa disposition à cet effet, afin de rechercher ensemble les termes d'une explication, et s'il y a lieu d'une solution, à la problématique soulevée.
En aucun cas, l'UTILISATEUR ne peut, sauf à prendre le risque d'une action judiciaire à son encontre aux fins de réparation du ou des préjudices causés, tenir ou relayer des propos ou poster ou relayer des images ou des commentaires, notamment sur des forums ou plus généralement via les réseaux sociaux, dont la nature et/ou la teneur serait constitutive d'une atteinte aux droits du SITE et/ou de la SOCIETE et/ou de ses PARTENAIRES.
Article 5. Processus de commande, de retour ou de remboursement
5.1 Le processus de la commande et le suivi jusqu'à la livraison
Pour passer une COMMANDE et suivre une LIVRAISON, l'UTILISATEUR s'engage à respecter le processus mis en place par le SITE (dont l'ordre peut varier) :
Remplir le questionnaire (ci-après le « QUESTIONNAIRE ») afin de déterminer son PROFIL et le PROFIL de l'ANIMAL
Sélectionner le (ou les) PRODUIT(S) et/ou SERVICE(S) objet(s) de la COMMANDE
Déposer la (ou les) commande(s) (ci-après la COMMANDE) dans le panier (ci-après « le PANIER »)
Créer un compte utilisateur avec l'indication notamment, du nom et prénom de l'acheteur, d'une adresse électronique de correspondance, d'une adresse postale personnelle, d'une adresse de livraison si elle est différente de l'adresse postale personnelle, avec la mention de l'étage, l'immeuble, la porte, le code d'accès, l'interphone, etc., d'un numéro de téléphone en service, des coordonnées bancaires (nom de l'organisme financier, adresse de l'agence, numéro du compte et/ou IBAN, nom du bénéficiaire du compte si différent de l'UTILISATEUR, ...) notamment en cas de prélèvements récurrents liés à un ABONNEMENT
Accepter les CGV
Renoncer (ou non) au délai de rétractation (en cas d'achat d'un SERVICE ou de certains PRODUITS ouvrant droit au bénéfice du droit à rétractation)
Payer le PRIX par le MOYEN DE PAIEMENT approprié, par exemple par CARTE BANCAIRE (ci-après le « MOYEN DE PAIEMENT »), les frais bancaires ou financiers générés par ce moyen étant à la charge de l'UTILISATEUR et/ou du bénéficiaire du compte à débiter s'il est différent de l'UTILISATEUR), ou paiement en utilisant un avoir ou une carte cadeau (ci-après « la CARTE CADEAU »
Autoriser le prélèvement du prix sur le compte de l'UTILISATEUR par son organisme émetteur et/ou gestionnaire du MOYEN DE PAIEMENT communiqué au SITE et/ou à la SOCIETE et/ou à son PARTENAIRE, certifiant la disponibilité de fonds suffisants sur le compte de l'UTILISATEUR et l'absence corrélative d'opposition à paiement.
Réceptionner un avis (i) de prise en compte de la COMMANDE dès lors que le paiement est validé, que le PRODUIT ou le SERVICE est disponible et qu'il n'y a, à priori, aucune erreur sur le PRIX et/ou sur la QUANTITE du PRODUIT et/ou du SERVICE, ni aucun empêchement extérieur à la réalisation de la COMMANDE ou à sa LIVRAISON, ou (ii) d'une information en cas d'impossibilité de réaliser la COMMANDE malgré le paiement du PRIX, en raison notamment d'une rupture de stock temporaire ou définitive, du retrait définitif à la vente d'un PRODUIT et/ou d'un SERVICE, d'une erreur manifeste sur le PRIX que l'UTILISATEUR est raisonnablement en mesure d'identifier comme telle, d'une erreur ou une suspicion d'erreur sur la QUANTITE proposée par le SITE ou d'une erreur manifeste ou supposée comme telle de la QUANTITE commandée par le CLIENT ou (iii) d'une demande d'information complémentaire malgré le paiement du PRIX, telle qu'une erreur sur l'adresse de livraison ou sur le PRIX payé ou à payer, ou sur la QUANTITE
Suivre la COMMANDE et/ou de la LIVRAISON via l'adresse contact@pettywell.com
Réceptionner un avis d'expédition de la COMMANDE, contenant l'indication du délai approximatif de transport et en prévision d'un éventuel retour du (ou des) PRODUIT(S), un bordereau de réexpédition en cas de retour et/ou l'adresse de réexpédition et l'indication s'il est connu, du coût ou du surcoût lié à l'expédition d'un retour et à la prise en charge totale ou partielle ou partagée entre le CLIENT, l'expéditeur s'il n'est pas lui-même le CLIENT, le SITE ou le DESTINATAIRE s'il est différent
Réceptionner un ticket électronique de paiement et de bonne fin de la transaction initiale (hors éventuellement rétractation et/ou retour et/ou remboursement)
Le SITE et/ou la SOCIETE se réserve(nt) toutefois le droit de refuser de réaliser la COMMANDE d'un UTILISATEUR avec lequel existe un différend relatif à une COMMANDE :
antérieure, en raison notamment, d'un défaut de paiement et/ou de difficultés non résolues liées à l'expédition et/ou la réexpédition et/ou un remboursement et/ou plus généralement du fait du non-respect total ou partiel des CGV et/ou de la Charte de Loyauté et de Bonne Conduite en vigueur, y compris en cas d'atteinte aux droits et/ou à la réputation du SITE et/ou de la SOCIETE
en cours, en raison notamment, d'un différend sur le PRIX du fait d'une erreur soit sur le PRIX payé, soit sur le PRIX à payer affiché sur le SITE, manifestement sous-évalué ou surévalué, et/ou d'un différend lié à la QUANTITE excessive de PRODUIT(S) et/ou de SERVICE(S) acheté(s) telle qu'elle ne pourrait manifestement pas être réalisée par le SITE à des conditions normales et/ou telle qu'elle pourrait laisser penser qu'il s'agit de commandes fausses et/ou dont le paiement pourrait ne pas être garanti et/ou qui serai(en)t source de litige lié(s) aux délais de fabrication et/ou de livraison, et/ou qui serai(en)t passée(s) en fraude des droits du SITE et/ou de la SOCIETE, ou plus généralement avec une intention ou à tout le moins une forte suspicion de fraude.
Certaines COMMANDES, notamment certaines ayant pour objet l’ABONNEMENT peuvent débuter par une période d’essai de 14 jours, en cas d’offres spéciales mises en place par PETTY WELL.
A l’issue des 14 jours de la période d’essai suivant la validation de la première COMMANDE, LE CLIENT, s’il n’a pas interrompu les livraisons, sera automatiquement prélevé pour un deuxième envoi, dont le contenu correspond à celui qui est affiché sur la section « livraisons suivantes » de la page de paiement du SITE (https://www.pettywell.com/commande/votre-commande). Pour le deuxième envoi, le CLIENT sera débité dans les 14 à 18 jours ouvrés de sa. COMMANDE.
A la suite du deuxième envoi, tant que le CLIENT n’a pas souhaité interrompre les livraisons, il est prélevé automatiquement tous les mois, deux mois ou trois mois, selon la fréquence qu’il a lui-même sélectionné lors de la COMMANDE.
Si le CLIENT souhaite mettre en pause ou résilier son ABONNEMENT, il doit se connecter à son espace membre et prévoir un échange téléphonique avec PETTY WELL via le logiciel Calendly mis à sa disposition gratuitement.
PETTY WELL pourra demander au CLIENT les raisons de sa volonté de mettre en pause ou de résillier son ABONNEMENT (retours d’expériences, raisons, etc). Ces informations seront partagées de façon anonyme au sein de PETTY WELL.
5.2 Le processus de rétractation
Sous réserve qu'il puisse bénéficier d'un droit de rétractation et remplisse les conditions édictées par les textes légaux et les présentes CGV, le CLIENT s'engage à suivre le processus suivant :
Information du SITE de la décision de rétractation par le biais, avant l'expiration du délai requis, d'un formulaire de rétractation via le lien ci-après https://pettywell.zendesk.com/hc/fr/requests/new ou par tout moyen de déclaration, notamment par écrit sur papier libre ou sur support durable, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter et l'indication du PRODUIT ou du SERVICE concerné en écrivant à contact@pettywell.com si le formulaire de rétractation n'est pas fonctionnel.
Réception d'un avis de réception, à l'adresse électronique ou postale mentionnée sur la demande, indiquant (i) en cas d'accord du SITE, l'adresse de réexpédition et les conditions du RETOUR (emballage d'origine scellé et non endommagé, montant à payer au titre des frais de renvoi, indemnisation prévue à l'article L 221-25, montant à rembourser, ...) ou (ii) en cas de contestation par le SITE, le motif de l'opposition à l'exercice par le CLIENT de son droit de rétractation.
Retour du (ou des) PRODUIT(S) selon les modalités fixées par le SITE
5.3 Le processus de retour
Pour retourner un (ou des) PRODUIT(S) livré(s), à l'exception des PRODUITS FRAIS ou SUR MESURE qui ne peuvent jamais être retournés, sauf accord préalable du SITE, le CLIENT s'engage à suivre le processus suivant :
Envoi par le CLIENT d'une information préalable de retour via la page de contact ou via l'adresse contact@pettywell.com avec (i) l'indication du descriptif et/ou de la (ou des) photographie(s) du (ou des) PRODUIT(S) dont le retour est envisagé, (ii) la copie du justificatif de paiement du PRIX du (ou des) PRODUIT(s) à restituer et (iii) en cas de demande de remboursement, d'un relevé d'identité bancaire (RIB) ou d'un mandat SEPA du compte bancaire à créditer
Envoi par le SITE d'un avis de réception de la demande de RETOUR à l'adresse électronique du CLIENT, avec l'indication (i) soit de l'accord du SITE, total ou partiel, avec le rappel de l'adresse du destinataire du COLIS, et s'il y a lieu du montant des frais d'envoi à payer par le CLIENT en fonction du poids et/ou de la valeur déclarée, (II) soit du refus du SITE, total ou partiel, pour le RETOUR envisagé avec la mention du motif du refus (délai dépassé, produit non repris, ...) et s'il y a lieu des effets de ce refus (non remboursement, non prise en charge des frais d'expédition, ...)
En cas d'accord, envoi par le CLIENT de la preuve du dépôt du COLIS, sous emballage scellé, à l'adresse de réexpédition mentionnée sur l'avis d'expédition, via la page de contact ou via l'adresse contact@pettywell.com
Envoi d'un avis de bonne réception du COLIS par le SITE et/ou par le DESTINATAIRE désigné, sans préjudice du résultat du contrôle
Contrôle du respect des conditions et modalités de restitution de chaque PRODUIT (non ouverture d'un emballage scellé, absence de dommage apparent à l'emballage d'origine et/ou au(x) PRODUIT(S) restitué(s), PRODUIT(S) encore à la vente à la date de la demande de restitution, ...)
Envoi d'un avis sur l'accord (ou le refus) du SITE sur le principe du remboursement, total ou partiel, avec l'indication du montant à rembourser, le cas échéant après déduction des frais de traitement administratif et/ou de livraison et/ou de réexpédition et/ou de remise en état de l'emballage et/ou du (ou des) PRODUIT(S), et du délai approximatif de remboursement, lequel ne ressort pas de la responsabilité du SITE ou de la SOCIETE une fois l'ordre de paiement donné
Le SITE et/ou la SOCIETE se réserve(nt) le droit de refuser le RETOUR d'un (ou de plusieurs) PRODUIT(S), dans l'un et/ou l'autre des cas suivants :
PRODUITS FRAIS ou SUR MESURE
Non-respect du délai de rétractation et/ou de restitution
Non-respect du délai de réexpédition après une demande de restitution et/ou de remboursement
Non expédition du (ou des) PRODUIT(S) à l'adresse mentionnée sur l'avis de livraison et/ou sur l'avis d'expédition
Emballage(s) d'origine endommagé(s) même partiellement ou descellé(s)
PRODUIT(S) endommagé(s) même partiellement et/ou rendu(s) non conforme(s) à leur usage ou à leur destination
PRODUIT(S) ou SERVICE(S) retiré(s) du SITE avant la demande de remboursement, sauf cas de rétractation justifiée et acceptée par le SITE
PRODUIT(S) ou SERVICE(S) indissociable(s) d'un autre PRODUIT ou SERVICE non restitué et/ou accessoire à un PRODUIT ou à un SERVICE retiré du SITE avant la demande de remboursement, sauf cas de rétractation justifiée et acceptée par le SITE
PRODUIT(S) dont le montant à rembourser est inférieur à dix (10) fois la valeur d'expédition et/ou de réexpédition, lorsqu'elle est supportée totalement ou partiellement par le SITE et/ou la SOCIETE pour quelle cause que ce soit, telle que notamment, l'insuffisance de l'affranchissement postal par le CLIENT et/ou la réexpédition vers le bon destinataire tel qu'indiqué sur l'avis d'expédition et/ou sur le bordereau de réexpédition et/ou plus généralement tout coût ou surcoût d'expédition qui aurait dû être supporté par le CLIENT conformément aux présentes CGV.
Plus généralement, non-respect des clauses et conditions des CGV et/ou de la Charte de Loyauté et de Bonne Conduite
5.4 Le processus de remboursement
Un REMBOURSEMENT du PRIX payé pour l'achat sur le SITE d'un (ou des) PRODUIT(S) et/ou d'un (ou des) SERVICE(S) peut être demandé par le CLIENT dans l'un et/ou l'autre des cas suivants :
Non réception du (ou des) PRODUIT(S) payé(s)
Non réalisation du (ou des) SERVICE(S) payé(s)
Bénéfice du droit de rétractation, si les conditions de mise en œuvre de ce droit ont été respectées et acceptées par le SITE, et lorsqu'il y a eu livraison préalable, après la bonne restitution du (ou des) PRODUIT(S) sous COLIS scellé(s), contrôle de l'état du (ou des) PRODUIT(S) et acceptation par le SITE et/ou par le DESTINATAIRE désigné, dans les conditions prévues pour le RETOUR de PRODUIT(S)
Bénéfice du droit de rétractation, si les conditions de mise en œuvre de ce droit ont été respectées et acceptées par le SITE, avant la réalisation, partielle ou totale, du (ou des) SERVICE(S) sollicité(s) auprès du SITE et/ou d'un (ou des) FOURNISSEUR(S) et/ou PARTENAIRE(S) du SITE et/ou de la SOCIETE, dans les conditions prévues pour l'annulation de SERVICE(S)
Restitution du (ou des) PRODUIT(S) non conforme(s) ou affecté(s) d'un vice apparent, après acceptation par le SITE et/ou par le FOURNISSEUR du SITE et/ou de la SOCIETE, et la bonne réception du (ou des) COLIS par le SITE et/ou par le DESTINATAIRE désigné, dans les conditions prévues pour le RETOUR de PRODUIT(S)
Pour obtenir un REMBOURSEMENT justifié et accepté par le SITE et/ou la SOCIETE à l'occasion d'un RETOUR de PRODUIT(S) et/ou de l'annulation de SERVICE(S), le CLIENT s'engage à suivre le processus suivant :
Envoi d'une demande de remboursement du PRIX payé via la page de contact ou via l'adresse contact@pettywell.com accompagnée (i) du justificatif électronique de paiement du PRIX du (ou des) PRODUIT(s) à restituer ou du SERVICE non réalisé ou annulé, (ii) du relevé d'identité bancaire (RIB) ou du mandat SEPA du compte bancaire à créditer, et (iii) en cas de RETOUR du (ou des) PRODUIT(S) de la preuve de dépôt du (ou des) COLIS à l'adresse de réexpédition mentionnée sur l'avis d'expédition
Réception du (ou des) PRODUIT(S) restitués par le SITE et/ou par le DESTINATAIRE désigné sur l'avis de réexpédition
Contrôle du (ou des) PRODUIT(S) restitué(s), notamment la non ouverture d'un emballage scellé, l'absence de dommage apparent à l'emballage d'origine et/ou au(x) PRODUIT(S) restitué(s), l'absence de retrait du PRODUIT à la vente avant la demande de remboursement, ...
Envoi d'un avis de bonne réception du (ou des) PRODUIT(S) et d'un accord du SITE sur le principe du remboursement, total ou partiel, avec l'indication du montant à rembourser, le cas échéant après déduction des frais de traitement administratif et/ou des frais de livraison et/ou de réexpédition et/ou de remise en état de l'emballage et/ou du (ou des) PRODUIT(S), et du délai approximatif de remboursement, lequel ne ressort pas de la responsabilité du SITE ou de la SOCIETE une fois l'ordre de paiement donné
Remboursement directement et par défaut sur le compte bancaire du CLIENT ayant servi au paiement du PRIX du (ou des) PRODUIT(S) ou SERVICE(S) à rembourser, sauf pour le CLIENT à solliciter le remboursement sur un autre compte bancaire ouvert au même nom et prénom, ou au nom et prénom d'un tiers avec son accord écrit préalable reçu par le SITE et/ou la SOCIETE avant l'envoi de l'ordre de paiement
Envoi d'un avis de donné ordre de paiement et de fin de l'opération de remboursement et plus généralement de fin de la transaction et de la relation contractuelle eu égard au(x) PRODUIT(S) et/ou au(x) SERVICE(S) concerné(s) par la demande de remboursement
Le SITE et/ou la SOCIETE se réserve(nt) toutefois le droit de refuser de procéder à un remboursement, total ou partiel, dans l'un et/ou l'autre des cas suivants :
PRODUITS FRAIS ou SUR MESURE
Non-respect du délai de rétractation et/ou de la demande de remboursement
Non-respect du délai de réexpédition après une demande de remboursement
Non expédition du (ou des) PRODUIT(S) à l'adresse mentionnée sur l'avis de livraison et/ou sur l'avis d'expédition
Emballage(s) d'origine endommagé(s) même partiellement ou descellé(s)
PRODUIT(S) endommagé(s) même partiellement et/ou rendu(s) non conforme(s) à son (ou leurs) usage(s) ou à sa (ou leurs) destination(s)
PRODUIT(S) ou SERVICE(S) retiré(s) du SITE avant la demande de remboursement, sauf bénéfice du droit de rétractation justifié et accepté par le SITE
PRODUIT(S) ou SERVICE(S) accessoire(s) et/ou indissociable(s) d'un (ou plusieurs) autre(s) PRODUIT(S) ou SERVICE(S) non restitué(s) et/ou accessoire(s) et/ou indissociable(s) d'un (ou de) PRODUIT(S) ou SERVICE(S) retiré(s) du SITE avant la demande de remboursement, sauf bénéfice du droit de rétractation justifié et accepté par le SITE
PRODUIT(S) dont le montant à rembourser est inférieur à dix (10) fois la valeur d'expédition et/ou de réexpédition, lorsqu'elle est supportée totalement ou partiellement par le SITE et/ou la SOCIETE et/ou par le FOURNISSEUR et/ou le DESTINATAIRE désigné, pour quelle cause que ce soit, telle que notamment, l'insuffisance de l'affranchissement postal par le CLIENT et/ou l'erreur d'expéditeur entrainant la réexpédition vers le bon destinataire tel qu'indiqué sur l'avis d'expédition et/ou sur le bordereau de réexpédition et/ou plus généralement tout coût ou surcoût d'expédition qui aurait dû être supporté par le CLIENT conformément aux présentes CGV.
Plus généralement, non-respect des clauses et conditions des CGV et/ou de la Charte de Loyauté et de Bonne Conduite
Article 6. Prix, politique commerciale et tarifaire
6.1 Prix
Les prix mentionnés sur le SITE sont indiqués :
en EURO (€)
toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur au jour de la commande)
hors frais éventuels de livraison et/ou d'expédition et/ou de réexpédition et/ou de remise en état, totale ou partielle
hors frais bancaires, notamment en cas de défaut de paiement et/ou d'opposition frauduleuse
hors frais administratifs et/ou de recouvrement et/ou judiciaires et/ou d'avocats et/ou d'huissiers et/ou plus généralement tous frais qui découlent ou sont causés ou générés par l'existence d'un différend, judiciaire ou non judiciaire
Tout changement du taux de la TVA sera répercuté sur les prix des PRODUITS ou SERVICES proposés par le SITE.
Le SITE et/ou la SOCIETE se réserve(nt) la possibilité de modifier à tout moment le (ou les) PRIX d'un (ou de) PRODUIT(S) et/ou d'un (ou de) SERVICE(S) affiché(s) sur le SITE et/ou chez ou via des PARTENAIRES du SITE, notamment pour répercuter :
la modification du PRIX qui lui (leur) est imposé(e), à la hausse ou à la baisse, par un (ou des) FOURNISSEUR(S) et/ou PARTENAIRE(S) commercial(aux) et/ou financier(s)
la fluctuation des cours des matières entrant dans la composition du (ou des) PRODUIT(S) et/ou du (ou des) SERVICES proposé(s) à la vente
la fluctuation des cours monétaires
une erreur manifeste sur le PRIX affiché du (ou des) PRODUIT(S) et/ou corrélativement de la (ou des) QUANTITE(S) afférente(s) au(x) PRIX erroné(s) et/ou du (ou des) SERVICES proposé(s) à la vente,
En cas d'erreur manifeste sur un (ou des) PRIX affiché(s) et/ou corrélativement sur la (ou les) QUANTITE(S) afférente(s) au(x) PRIX indiqué(s) et/ou sur la nature du (ou des) PRODUIT(S) et/ou SERVICE(S) proposé(s) à la vente, c'est à dire celle qu'un UTILISATEUR d'attention moyenne pouvait raisonnablement identifier comme telle, le SITE ne saurait être tenu par le PRIX et/ou la QUANTITE et/ou le SERVICE affiché(e)(s).
En pareil cas, le SITE pourra proposer au CLIENT ayant acheté au(x) PRIX et/ou QUANTITE(S) erroné(e)s, soit de payer le PRIX conforme, soit d'annuler la COMMANDE et d'être remboursé du montant versé, sous réserve de la restitution préalable du (ou des) PRODUIT(S) qui aurai(en)t déjà été livré(s) et déduction faite s'il y a lieu des frais d'expédition et/ou de réexpédition.
6.2 Politique commerciale et tarifaire
Le SITE s'engage à mettre en place et à éditer pour chaque PRODUIT et/ou SERVICE proposé, dans le respect des dispositions légales et règlementaires :
une politique commerciale, en matière d'offres promotionnelles, de soldes, de rabais divers, pour une période déterminée ou indéterminée, portant sur tout ou partie d'une catégorie de PRODUIT(S) et/ou de SERVICE(S), seule et/ou avec des PARTENAIRES,
une politique tarifaire corrélative à sa politique commerciale.
Le SITE se réserve toutefois, pour les besoins de son OBJET et de son développement économique, la possibilité de modifier à tout moment sa politique commerciale et tarifaire, qu'elle soit ouverte à l'ensemble de la clientèle ou réservée à une clientèle prédéterminée, comme par exemple celle titulaire d'une CARTE DE FIDELITE ou d'une CARTE CADEAU.
Cette politique ne peut pas avoir d'effet rétroactif sur les COMMANDES déjà payées via le SITE et/ou un PARTENAIRE, avant sa mise en œuvre par voie de publication.
Article 7. Paiements
7.1 Moyens de paiement
Les PRODUITS ou SERVICES proposés par le SITE doivent être réglés exclusivement à l'aide de l'un des moyens de paiement suivants, via le compte sécurisé mis en place sur le SITE par la SOCIETE en collaboration avec son PARTENAIRE FINANCIER (banque et/ou intermédiaire type STRIPE © (STRIPE est une marque protégée de STRIPE Inc.)
Seuls sont ou seront acceptés comme moyen de paiement :
les cartes bancaires de paiement (ci-après les « CARTES BANCAIRES »), à paiement immédiat ou différé, dont les principales sont VISA ©, CARTE BLEUE ©, MASTERCARD © et AMERICAN EXPRESS ©, et toute autre carte émise par un établissement bancaire notoirement connu, à l'exception des cartes propres à des enseignes de la grande distribution ou à des établissements bancaires ou financiers non acceptés par le PARTENAIRE FINANCIER du SITE ou de la SOCIETE.
les bons d'achat ou cartes cadeaux (ci-après indifféremment les « CARTES CADEAUX ») émis par le SITE d'une valeur d'achat prédéterminée, et d'une durée de validité fixée lors de leur émission par le SITE et/ou par SOCIETE, à valoir sur le PRIX d'achat de PRODUIT(S) et/ou SERVICE(S) dans la limite de sa valeur, complétées le cas échéant par un paiement par CARTE BANCAIRE.
les programmes d'abonnement ou cartes de fidélité (ci-après indifféremment les « CARTES DE FIDELITE ») qui permettent l'acquisition et le cumul de points, échangeables avant l'expiration de leur durée d'utilisation et/ou à concurrence de la valeur cumulée des achats de PRODUIT(S) et/ou SERVICE(S) directement sur le SITE ou via un PARTENAIRE
7.2 Défaut de paiement
Tout défaut de paiement constaté par le SITE et/ou la SOCIETE :
avant la LIVRAISON, même partielle du (ou des) PRODUIT(S) commandé(s) et/ou avant la REALISATION même partielle du (ou des) SERVICE(S) sollicité(s), entrainera l'interruption immédiate du traitement de la COMMANDE, et si elle a débuté, de la LIVRAISON du (ou des) PRODUIT(S) et/ou de la REALISATION du (ou des) SERVICE(S), sans préjudice d'une demande de remboursement des frais engagés (commande, expédition, réexpédition, ...) et/ou d'indemnisation des effets du défaut de paiement (frais bancaires, ...) et/ou plus généralement de tous préjudices causés, notamment financiers
après la LIVRAISON, même partielle du (ou des) PRODUIT(S) commandé(s) et/ou après la REALISATION même partielle du (ou des) SERVICE(S) sollicité(s), entrainera l'ouverture immédiate du droit pour le SITE et/ou la SOCIETE de demander, y compris par la voie judiciaire civile ou pénale, le paiement du PRIX et/ou la restitution du (ou des) PRODUIT(S) commandé(s) au SITE ou au(x) DESTINATAIRE(S) et/ou au(x) FOURNISSEUR(S) mentionné(s) et/ou s'il y a lieu en vertu d'une clause de réserve de propriété (ci-après « la CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ») et/ou de remboursement des frais engagés (commande, expédition, réexpédition, ...) et/ou d'indemnisation des effets du défaut de paiement (frais bancaires, ...) et/ou plus généralement l'indemnisation de tous préjudices causés, notamment financiers.
La présente clause s'applique également en cas d'ABONNEMENT, lequel sera suspendu jusqu'à parfait paiement du PRIX demandé et/ou résilié en cas de non-paiement dudit PRIX.
Dans tous les cas, les frais bancaires résultant d'un défaut de paiement seront mis à la charge du CLIENT qui devra s'en acquitter en même temps que le PRIX à payer, s'il souhaite maintenir sa COMMANDE ou la recevoir et/ou en cas de remboursement total ou partiel à l'occasion d'une autre COMMANDE et/ou sur simple demande du SITE et/ou de la SOCIETE.
Tout défaut de paiement résultant d'un manque de provision suffisante et préalable et/ou d'une opposition à paiement pour perte, vol ou utilisation frauduleuse qui s'avèrerait avoir été formée dans le seul but d'annuler ou de tenter d'annuler une COMMANDE ferme, non annulable sans l'accord préalable du SITE et/ou de la SOCIETE, c'est-à-dire réalisée en fraude des droits de la SOCIETE et/ou ensuite d'une fausse déclaration pourra faire l'objet d'une plainte pénale dans les termes et conditions prévues aux articles L 163-1 à 12 du Code Monétaire et Financier.
La présente clause s'appliquera aussi en cas d'ABONNEMENT lorsque le défaut de paiement est motivé par la volonté de le suspendre ou l'interrompre sans respect des conditions de résiliation.
Article 8. Droit de rétractation
8.1 Le principe
Le CLIENT, s'il n'a agi ni en tant que commerçant habituel ni en tant que professionnel pour les besoins de son activité principale, et qui a procédé à un achat via Internet d'un PRODUIT et/ou d'un SERVICE sur le SITE, directement ou via un PARTENAIRE, dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours, sans avoir à motiver sa décision.
Article L 221-18 du Code de la Consommation (modifié par l'Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016) selon lequel : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours (14) pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance (...) sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles 221-23 à L. 221-25. »
Article L 221-4 : « (cette disposition applicable aux relations entre consommateurs et professionnels, est) étendue aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. »
Ce droit s'applique également aux produits soldés, d'occasion ou en déstockage.
Le CLIENT doit toutefois respecter certaines conditions, notamment de délais, de formalisme et de paiement de certains frais, pour prétendre bénéficier d'un droit de rétractation.
8.2 Le délai de rétractation
Lorsque l'achat porte sur un bien meuble (objet, marchandise), ce délai court à compter (du lendemain du jour) de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, ou à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande unique portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un seul bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Lorsque l'achat porte sur une prestation de service, ce délai court à compter (du lendemain) du jour de la conclusion du contrat, caractérisée par l'acceptation de l'offre, et ceux mentionnés à l'article L 221-4 précité.
Les délais ci-dessus sont computés de la façon suivante :
Le jour où le contrat est conclu, ou le jour de la réception du bien, n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18
Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. (article L 221-19 précité)
8.3 Les exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut pas s'appliquer lorsque le contrat de fourniture de services a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse du CLIENT qui a demandé que l'exécution commence sans attendre l'expiration de son droit de rétractation (article L 221-28-1°).
Le droit de rétraction ne s'applique pas non plus, notamment dans les cas suivants :
3° fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
4° fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
5° fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
6° fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications
11° Conclus lors d'une enchère publique
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. (article L 221-28-3°-13°).
8.4 L'envoi de la demande de rétractation
Le CLIENT doit exercer son droit de rétractation en informant le SITE de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai d'un formulaire de rétractation ou par tout moyen de déclaration, notamment par écrit sur papier libre ou sur support durable, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, en respectant à minima le texte suivant :
Nom du (ou des) CLIENT(S) .............................................................................
Adresse du (ou des) CLIENT(S) ........................................................................
Téléphone (avec l'indicatif du pays) ....................................................................
Adresse électronique (lisible) .................................@................................................
À l'attention de Madame / Monsieur le gestionnaire
PETTY WELL / YSA WELL
119 rue Danton, 92300 Levallois-Perret
Madame, Monsieur,
Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente :
du bien décrit ci-après (*) .........................................................................................................
de la prestation de services (*) décrite ci-après ..........................................................................................
Commandé(e) le (*) / reçu(e) le (*) :.............................................................................................
Signature du (ou des) CLIENTS(S) .............................................................................................
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ...................................................................................................................................
(*) Rayez la mention inutile / (*) Joindre les pièces justificatives
Dès réception, le SITE adressera au CLIENT un avis de réception à l'adresse électronique ou postale mentionnée sur le demande, indiquant :
En cas d'accord, l'adresse du lieu où le PRODUIT doit sous emballage scellé être restitué (dépôt contre récépissé) ou être expédié ou si le SITE se charge de le récupérer ou le faire récupérer, et le montant à payer au titre (i) des frais de renvoi et/ou (ii) de l'indemnisation prévue à l'article L 221-25, à payer par le CLIENT ou par compensation avec le montant à lui rembourser
En cas de contestation, le motif de l'opposition à l'exercice par le CLIENT de son droit de rétractation
Le SITE rappelle que :
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le CLIENT (article L 221-22)
Le CLIENT doit supporter les coûts du renvoi du (ou des) PRODUIT(S) à restituer, sauf si le renvoi n'est pas possible par la voie postale en raison de sa nature (article L 221-23)
La responsabilité du CLIENT peut être engagée s'il y a eu dépréciation du (ou des) PRODUIT(S) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. (article L 221-23)
8.5 Les textes applicables
Le droit de rétractation des consommateurs est régi notamment par les articles L 221-1 à L 221-28 du Code de la Consommation, consultable via le lien suivant :
Le droit des consommateurs est également rappelé sur le site du Service Public, via le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485
Ce site contient des renvois vers les liens suivants :
Durée du délai de rétractation
Droit de rétractation : durée, départ du délai
Prolongement du délai de rétractation
Exercice du droit de rétractation
Droit de rétractation : coût de renvoi du bien, responsabilité du consommateur
Droit de rétractation : exceptions
Droit de rétractation : exclusion
Autres achats exclus (article L221-2)
Exécution anticipée du contrat
Contrat accessoire
Contenu numérique non fourni sur un support matériel
Remboursement
Calcul des majorations (article L242-4)
Formulaire type pour le droit de rétractation
Information précontractuelle
8.6 Le retour
Sans attendre et au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de sa décision de se rétracter, le CLIENT doit restituer au SITE, à l'adresse mentionnée sur l'avis de réception ou sur le bordereau de réexpédition, le (ou les) PRODUIT(S) objet(s) de la rétractation, sauf si le SITE accorde à titre commercial un délai supplémentaire ou renonce à recevoir le (ou les) PRODUIT(S) en retour
8.7 Le remboursement
Le SITE rembourse au CLIENT la totalité du PRIX payé, et s'il les a supportés, les frais de la livraison, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Toutefois, lorsque l'achat a porté sur un (ou des) PRODUIT(S), le remboursement de chaque PRODUIT est différé au jour de la justification par le CLIENT de l'envoi du (ou des) PRODUIT(S) sous emballage scellé et/ou COLIS de réexpédition, et à défaut au jour de la réception effective du (ou des) PRODUIT(S) à restituer et/ou du (ou des) COLIS, sans préjudice pour le SITE d'exercer un droit préalable de contrôle de l'état du (ou des) PRODUIT(S) reçu(s).
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, ou sur tout autre compte bancaire qu'il indiquera, à ses risques et périls et sans frais pour le SITE, ou sauf accord exprès du CLIENT pour que le SITE utilise un autre moyen de paiement, sans frais pour le CLIENT.
Le SITE n'est pas tenu de rembourser ou supporter les frais supplémentaires si le CLIENT a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le SITE. (article L 221-24)
8.8 L'indemnisation du SITE
Lorsque le CLIENT a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat visé à l'article L 221-4 alinéa 1, dont il a pourtant demandé expressément que son exécution commence avant la fin du délai de rétractation, il reste tenu de payer au SITE et/ou au PARTENAIRE qui a exécuté ou commencé l'exécution de la COMMANDE, un montant correspondant au(x) service(s) fourni(s) jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter; proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. (article L 221-25).
Ces prestations sont constituées à minima, et sans que cette liste soit exhaustive, par le traitement automatisé et/ou manuel des données, informations et instructions reçues dès le paiement du PRIX, à leur analyse et à la gestion de chaque COMMANDE (fabrication, suivi, livraison) réalisées avant la connaissance de la décision de rétractation du CLIENT.
En pareille hypothèse, le SITE fixe le montant de sa prestation à une somme calculée en proportion du service rendu et du coût généré, hors frais de renvoi.
Article 9. Clause de réserve de propriété
Sont la propriété du SITE et/ou de la SOCIETE, tous les PRODUITS ou SERVICES qui y sont vendus, après avoir été conçus et/ou fabriqués et/ou achetés par le SITE et/ou la SOCIETE, totalement ou partiellement.
Ces PRODUITS ou SERVICES bénéficient d'un droit de propriété tant que le PRIX demandé n'est pas payé intégralement par le CLIENT, sauf autre accord et/ou application des clauses de rétractation et/ou restitution et/ou résiliation d'un commun accord et dans le respect des lois, règlement et des présentes CGV, sans préjudice du droit pour le SITE et/ou la SOCIETE d'en poursuivre la restitution et/ou le recouvrement du PRIX et/ou l'indemnisation de tout préjudice, y compris financier.
Article 10. Garantie légale de conformité, garantie commerciale, garantie des vices cachés
10.1 La garantie légale
Le CLIENT bénéficie d'office d'une garantie légale de conformité de chaque PRODUIT acheté directement sur le SITE, hors produits alimentaires, neuf ou d'occasion, contre les défauts de conformité (ou les défaillances) existant déjà à la date de LIVRAISON du PRODUIT concerné, portant sur le bien objet de la vente, l'emballage, les instructions de montage et/ou l'installation lorsqu'elle a été réalisée par ou à la demande du vendeur, et tels que le PRODUIT :
est impropre à l'usage auquel il était a priori destiné
ne correspond pas à la description faite
ne présente pas les qualités annoncées ou convenues entre le CLIENT et le SITE.
Cette garantie est régie par les articles L 217-1 à 217-14 du Code de la Consommation, accessibles via l'url :
Toutefois, la garantie est exclue :
pour les biens vendus entre particuliers, par une autorité de justice (Huissier) et aux enchères publiques
si le CLIENT avait connaissance du défaut au moment de l'achat
si le défaut résulte d'une intervention du CLIENT, active ou passive et/ou d'une mauvaise utilisation
sur les SERVICES
Le délai de la garantie légale est de deux ans (24 mois) pour les objets vendus neufs et de six (6) mois pour les objets vendus d'occasions, à compter de la livraison.
Pour mettre en œuvre la garantie, le CLIENT doit informer le SITE par tout moyen dont il peut rapporter la preuve et demander :
si cela est possible, la réparation ou le remplacement du bien défectueux, étant précisé qu'en cas de surcoût manifeste entre les deux options, le SITE peut imposer l'option la moins chère
si cela est impossible (arrêt de la fabrication, arrêt de la vente, délais trop longs, surcout manifeste, ...), la restitution totale du prix contre remise du bien, aux frais du SITE en cas de réexpédition, ou s'il souhaite néanmoins garder le bien, la restitution partielle du prix
Le CLIENT doit préalablement justifier de son achat auprès du SITE (facture, ticket électronique, bon de livraison, ...) et avant de réexpédier le PRODUIT, attendre la réponse du SITE qui peut accepter ou contester, totalement ou partiellement la mise en œuvre de la garantie légale, notamment en cas de doute sur le bien-fondé de la demande.
En cas de différend, il appartient à la partie qui y a un intérêt à saisir un MEDIATEUR ou un CONCILIATEUR de justice ou à défaut de règlement amiable, la juridiction compétente, sans préjudice pour l'autre partie de lui opposer tout moyen de droit, y compris la mise en cause du FOURNISSEUR et/ou du FABRICANT du (ou des) PRODUIT(S) concerné(s).
10.2 La garantie commerciale (ou droit de rétractation conventionnel)
Le SITE, s'il est éventuellement tenu par une garantie légale mise en jeu du fait d'un défaut de conformité, ne propose à ses CLIENTS aucune garantie commerciale (ou contractuelle) supplémentaire en cas de défaut de conformité existant avant l'achat et la livraison.
Cette garantie est régie par les articles L 217-15 à 217-16 du Code de la Consommation, accessibles via l'url :
La garantie commerciale (ou contractuelle) facultative, qui s'apparente à un droit de rétractation conventionnel, est par ailleurs distincte :
du droit de rétractation légal, qui peut être exercé sans motivation particulière, sous réserve de remplir les conditions légales, particulièrement le délai de quatorze (14) jours
du droit de retourner le (ou les) PRODUIT(S) livré(s), accordé gratuitement par le SITE à l'occasion d'une offre promotionnelle, si elle est annoncée comme telle, et sous réserve de respecter les mêmes conditions et modalités que celles prévues en cas de RETOUR à l'occasion de l'exercice du droit de rétractation légal
de l'extension de garantie, au-delà de la garantie légale, accordée par le SITE et/ou avec un PARTENAIRE (assureur) contre paiement, sur un (ou des) PRODUIT(S) clairement désigné(s), généralement des produits manufacturés contenant une part d'électronique et/ou de composants mécaniques autres que des textiles ou des produits périssables, pour un montant fixé, pendant une durée déterminée, et à des conditions énoncées par le SITE et/ou son PARTENAIRE (assureur).
Lorsqu'elle est mise en œuvre, cette garantie commerciale (ou contractuelle), ne peut pas excéder trente (30) jours à compter du lendemain de la réception du PRODUIT (ou de la dernière partie du PRODUIT en cas de livraisons différées pour une même commande) par le CLIENT ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, ou à compter de la conclusion du contrat.
La garantie commerciale (ou contractuelle) ne peut porter que sur un PRODUIT et non pas sur un SERVICE.
En cas de RETOUR d'un (ou de) PRODUIT(S) après l'expiration du délai de rétractation légal de 14 jours, mais avant l'expiration du délai de 30 jours ci-dessus, les conditions et modalités de RETOUR et de REMBOURSEMENT seront les mêmes qu'en cas de retour avant l'expiration du délai de rétractation légal, sauf en ce qui concerne les frais de réexpédition qui seront à la charge exclusive du CLIENT.
10.3 La garantie des vices cachés
Le CLIENT bénéficie d'office d'une garantie légale des vices cachés de chaque PRODUIT acheté directement sur le SITE, neuf ou d'occasion, contre le (ou les) défaut(s) caché(s), c'est-à-dire non apparent(s) lors de l'achat, existant déjà la date de l'achat, et qui le rend(ent) impropre(s) à l'usage auquel il est destiné ou qui en diminu(ent) fortement l'usage.
Cette garantie est régie par les articles 1641 à 1649 du Code Civil, accessibles via l'url : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E195FE9CAA339A3213A4F5C26E47BEDC.tplgfr23s_1?idSectionTA=LEGISCTA000006165624&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20171013
Toutefois, la garantie est exclue :
pour les biens vendus aux enchères publiques
si le CLIENT avait connaissance du vice au moment de l'achat
si le vice ne rend pas le bien impropre à son usage principal ou si la défectuosité résulte d'une intervention du CLIENT, active ou passive et/ou d'une mauvaise utilisation
sur les SERVICES
Le délai de la garantie légale est de deux ans (24 mois) à compter de la découverte du vice, dont la preuve doit être rapportée par le CLIENT.
Pour mettre en œuvre la garantie, le CLIENT doit informer le SITE par tout moyen dont il peut rapporter la preuve et :
rendre le PRODUIT et demander le remboursement du PRIX payé ainsi que des frais occasionnés par la vente (s'ils ont été ajoutés au PRIX de vente) (action rédhibitoire)
garder le PRODUIT et demander une réduction du PRIX payé (action estimatoire)
Le CLIENT doit préalablement justifier de son achat auprès du SITE (facture, ticket électronique, bon de livraison, ...) et avant de réexpédier le PRODUIT, attendre la réponse du SITE qui peut accepter ou contester, totalement ou partiellement la mise en œuvre de la garantie légale, notamment en cas de doute sur le bien-fondé de la demande.
En cas de différend, il appartient à la partie qui y a un intérêt à saisir un MEDIATEUR ou un CONCILIATEUR de justice ou à défaut de règlement amiable, la juridiction compétente, sans préjudice pour l'autre partie de lui opposer tout moyen de droit, y compris la mise en cause du FOURNISSEUR et/ou du FABRICANT du (ou des) PRODUIT(S) concerné(s).
10.4 Rappel des textes
Conformément aux dispositions de l'Arrêté du 18 décembre 2014 (dans sa version consolidée au 13 octobre 2017) relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale, que :
Article 1 : En application de l'article L. 133-3 du code de la consommation, les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Article 2 : Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Article 3 : Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, :
- le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
- la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
- le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 11. Limitations de responsabilité
11.1 Le fonctionnement du SITE
Le bon fonctionnement du service implique l'utilisation de réseaux de communication, ainsi que l'intervention de PARTENAIRES (transporteurs, banque, établissements financiers, ...).
Si la SOCIETE s'engage à faire tout son possible pour assurer le bon fonctionnement du SITE via cette chaîne d'intervenants de manière continue, elle ne pourra toutefois pas être tenue pour responsable, ni le SITE, d'éventuelles défaillances et/ou d'éventuels dysfonctionnements de cette chaine et/ou de l'un ou l'autre de ces intervenants.
De même, si le SITE peut être visité, utilisé et/ou lu sur tous supports adaptés (ordinateur, tablette, smartphone), la SOCIETE ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou de l'impossibilité d'utilisation du SITE même temporairement, en lien ou comme une conséquence d'un défaut, d'une défaillance ou d'un dysfonctionnement du support choisi par l'UTILISATEUR.
L'UTILISATEUR reconnaît que la SOCIETE n'est tenue que par une obligation de moyen, sa responsabilité ne pouvant être engagée pour un dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation du réseau Internet tel qu'un dysfonctionnement inhérent aux services informatiques de PARTENAIRES, perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires et indépendants de ses services.
11.2 Les informations
L'UTILISATEUR est le seul responsable de la pertinence et de la qualité des informations qu'il a fournies à l'occasion de l'utilisation du SITE et/ou des services associés.
Le SITE n'est pas responsable des informations fournies par l'un ou l'autre de ses PARTENAIRES et/ou FOURNISSEURS de PRODUITS et/ou de SERVICES, particulièrement s'agissant de la nature et/ou la qualité et/ou le prix et/ou la quantité et/ou la disponibilité d'un PRODUIT et/ou d'un SERVICE.
Le SITE n'est en particulier responsable, ni du contenu d'une notice explicative d'utilisation ou d'une mise en garde, ni des conditions générales de vente ou d'utilisations d'un PARTENAIRE et/ou d'un FOURNISSEUR.
11.3 La liberté de choix
L'UTILISATEUR, qui en acceptant les présentes CGV, a notamment déclaré avoir la capacité d'utiliser le SITE, est seul responsable de ses choix d'un PRODUIT et/ou d'un SERVICE, et des conséquences éventuelles de ses choix.
11.4 Le formalisme
Toute tentative de mise en œuvre par l'UTILISATEUR, pour lui-même et/ou l'un de ses proches dont il serait le mandant ou l'ayant droit, de la responsabilité de la SOCIETE et/ou du SITE devra faire l'objet de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège mentionné en tête des présentes.
Cette lettre devra être motivée et accompagnée s'il y a lieu de pièces justificatives en photocopies.
Elle devra être adressée au plus tard trente (30) jours après la réception du PRODUIT et/ou l'exécution du SERVICE qui aurait concouru à la réalisation d'un dommage, direct ou indirect, sans pouvoir excéder les délais légaux applicables au(x) cas envisagé(s).
L'examen par la SOCIETE et/ou le SITE d'une réclamation et/ou d'une demande d'indemnisation, chiffrée ou non chiffrée, ne peut constituer à elle seule la reconnaissance, même tacite ou implicite, d'une quelconque responsabilité.
11.5 Divers
La SOCIETE ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects causés à l'UTILISATEUR et/ou à ses proches, à l'occasion de l'utilisation du SITE et/ou de sites de PARTENAIRE(S) et/ou FOURNISSEUR(S), avec ou sans achat d'un PRODUIT et/ou d'un SERVICE, quel que soit le préjudice causé, moral ou financier, pertes de données, ainsi que toute action dirigée contre l'UTILISATEUR par un tiers.
La SOCIETE ne saurait être tenue pour responsable, notamment :
ni d'un refus de vente par son FOURNISSEUR, pour quelque raison que ce soit, liée par exemple, sans que cette liste soit exhaustive, à une rupture de stock ou à un arrêt de la fabrication, temporaire ou définitive, à un défaut de fabrication ou de conformité, à un cas de force majeure ou en raison de tout évènement dont le FOURNISSEUR et/ou la SOCIETE ne pouvai(en)t soupçonner l'existence à la date de la mise en vente du (ou des) PRODUIT(S) et/ou du (ou des) SERVICE(S) sur le SITE ou à la date de la COMMANDE
ni du délai ou du retard mis par l'acheminement du (ou des) PRODUIT(S) commandé ou la réalisation du (ou des) SERVICE(S) sollicité(s)
Pour les PRODUITS mis en vente sur le SITE et/ou chez un PARTENAIRE dont la SOCIETE et/ou le SITE ne serait pas propriétaire, sa responsabilité ne saurait être recherchée aux delà des dispositions légales et contractuelles, y compris notamment, en raison d'un défaut de conformité et/ou d'une défectuosité d'un PRODUIT et/ou d'un dommage causé par et/ou avec et/ou à cause de ce PRODUIT.
Sauf cas particulier, la SOCIETE n'étant pas prestataire des SERVICES proposés à la vente sur le SITE et/ou chez ou par un PARTENAIRE, qui sont l'œuvre de TIERS et/ou qui doivent être exécutés par des TIERS, sa responsabilité ne saurait être recherchée en raison notamment, d'une défaillance du PRESTATAIRE et/ou de ses préposés et/ou de ses propres FOURNISSEURS et/ou PRESTATAIRES, dans la réalisation du SERVICE proposé.
Article 12. Force majeure
La SOCIETE ne saurait être tenue responsable en cas d'inexécution de l'un de ses engagements envers l'UTILISATEUR, si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, défaillance des fournisseurs, partenaires, fait du Prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications et d'une façon générale pour toute autre cause ou raison extérieure à la SOCIETE et/ou au SITE, imprévisible, irrésistible et/ou incontournable.
En pareil cas, la SOCIETE ne saurait se voir reprocher de n'avoir pas pris des mesures, dont la mise en œuvre et/ou le coût serait disproportionné(e)(s) avec l'intérêt économique et/ou le but à atteindre (livraison d'un PRODUIT, exécution d'un SERVICE) au regard du PRIX du PRODUIT et/ou du SERVICE proposé(s) et/ou du montant payé par le CLIENT pour acquérir ce PRODUIT et/ou ce SERVICE, quelle qu'en soit la quantité achetée.
Article 13. Données à caractère personnel, protection, cookies
13.1 Dispositions générales, identité et coordonnées des responsables de traitement des données
La SOCIETE, dont l'identité et les coordonnées sont énoncées en tête des présentes et au chapitre MENTIONS LEGALES, prise en la personne de son représentant légal, est, au sens des dispositions ci-après, responsable du traitement des données collectées auprès des UTILISATEURS du SITE.
La SOCIETE s'engage à ce que cette collecte, réalisée à l'occasion de la création du COMPTE UTILISATEUR et/ou de la NAVIGATION sur le SITE, respecte les dispositions légales, particulièrement la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 modifiée sous le contrôle de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (CNIL), et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018 (abrogeant la Directive Européenne n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la Protection des données à caractère personnelles).
13.2 Finalité et types de données collectées et traitées, transmission des données personnelles à des tiers
L'UTILISATEUR est informé qu'il est libre de ne pas communiquer des informations personnelles le concernant, mais il reconnait qu'en pareille hypothèse, le défaut d'une ou plusieurs informations peut gêner ou empêcher le SITE d'exécuter tout ou partie de ses obligations, par exemple de fabrication ou de livraison.
En ce sens, le recueil de données personnelles a pour finalité première l'intérêt légitime du SITE à assurer la meilleure qualité de ses PRESTATIONS, et leur amélioration.
Seules, parmi les données collectées, figurent celles qui ont un rapport direct et immédiat au service attendu, tel que les informations sur l'UTILISATEUR (nom, adresse de livraison, moyen de paiement, adresse IP, etc ..) et sur l'ANIMAL concerné.
L'UTILISATEUR est ainsi informé que la SOCIETE se réserve le droit d'utiliser les données collectées à des fins de gestion des fichiers de ses clients et des prospects (conformément à la Norme Simplifiée n°48 adoptée par délibération de la CNIL du 21 juillet 2016), mais également, sous la réserve de son accord préalable et expresse, sous la forme d'une « case à cocher » et/ou d'un « formulaire à remplir », d'utiliser ces données à des fins de prospections commerciales par tous tiers, et accepte à ce dernier titre et de ce fait, de recevoir de la publicité de tiers, notamment des PARTENAIRES de la SOCIETE.
13.3 Droit d'accès, de rectification, de mise à jour, de verrouillage ou d'effacement, de retrait ou de limitation
Conformément notamment, aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et des articles 15 à 19 du RGPD, l'UTILISATEUR est informé que toute personne physique justifiant de son identité peut exercer un droit d'accès (article 15), de rectification (article 16), de mise à jour (article 17), de verrouillage ou d'effacement (article 17)), de retrait ou de limitation d'un consentement préalablement donné (articles 13-2c et 18) au traitement de ses données et/ou à l'utilisation de ses données à des fins de prospections commerciales :
soit dès la communication des données en cochant la case prévue à cet effet,
soit postérieurement en demandant au responsable du traitement des données de rectifier, compléter, mettre à jour, limiter l'accès ou supprimer tout ou partie des données collectées la concernant, par courrier ou via l'url : contact@pettywell.com
L'UTILISATEUR est informé que sauf si une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés, le responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données personnelles ont été communiquées, toute rectification ou effacement ou toute limitation de traitement (article 19).
13.4 Droit à l'information, la portabilité et à l'opposition
L'UTILSATEUR est également informé qu'il bénéficie du droit de recevoir une copie lisible des informations qu'il a fournies au SITE, et du droit à la portabilité des données, du SITE vers un autre destinataire de son choix, sauf impossibilité technique, dès lors que le traitement des données était fondé sur son consentement préalable et sur un contrat, et qu'il a été effectué à l'aide d'un procédé automatisé (article 20)
L'UTILISATEUR est encore informé qu'il dispose d'un droit d'opposition au traitement de ses données personnelles, notamment en raison de sa situation particulière ou du fait d'une utilisation à des fins de prospections commerciales (article 21).
Enfin, l'UTILISATEUR est informé qu'il a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire, sauf lorsque la décision est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement, est autorisée par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée (article 22).
13.5 Limites au droit d'accès
L'UTILISATEUR peut exercer son droit d'accès par écrit, par courriel, ou par pli simple ou suivi ou recommandé avec avis de réception, accompagné d'une copie de sa pièce d'identité, ou éventuellement sur place en présentant une pièce d'identité.
Toutefois, le responsable du fichier peut refuser la demande d'accès, mais doit dans ce cas, motiver sa décision et exposer les voies et délais de recours.
Il peut aussi ne pas y répondre, si elle présente un caractère manifestement abusif notamment par le nombre ou la répétition.
S'il ne dispose pas ou lus de données, le responsable doit néanmoins répondre dans un délai de 2 moi.
Enfin, le droit d'accès doit s'exercer dans le respect des droits des tiers.
13.6 Mise à jour des données personnelles
L'UTILISATEUR s'engage à assurer, si nécessaire, la mise à jour des informations personnelles le concernant, lesquelles doivent avoir été données avec exactitude, et sous sa seule responsabilité.
13.7 Utilisation de liens hypertexte
L'UTILISATEUR est informé que les liens hypertexte contenus dans la SITE afin de lui permettre d'être dirigé vers des sites internet exploités par des tiers, ne sont fournis qu'à titre indicatif, et que la SOCIETE ne saurait à aucun moment et pour quelque cause que ce soit, voir engager sa responsabilité, particulièrement en matière de protection des données à caractère personnel, pour le cas où les tiers exploitants du ou des sites consultés, porteraient une atteinte quelconque aux droits ou aux biens ou à la personne de l'UTILISATEUR.
13.8 Cookies et traceurs
L'UTILISATEUR est informé de la possible utilisation de fichiers de repérage et de stockage d'informations dits « Cookies » ou « traceurs » (ci-après indifféremment « les COOKIES ») :
par le SITE, notamment aux fins de facilitation de l'accès, d'amélioration de la qualité de la navigation et des fonctionnalités du SITE
par des site tiers, notamment à des fins statistiques (Google), ou d'hébergement (OVH, 1and1) ou de partage de réseaux (Facebook, Twitter, Instagram)
Les COOKIES utilisés par le SITE sont réservés à un usage interne, et les informations collectées ne sont pas jamais transmises à des tiers.
Conformément aux lois en vigueur sur la protection des données personnelles, notamment la Directive Européenne n° 2009/136/CE du 25 novembre 2009, apportant modification de l'article 5 (3) de la Directive n° 2002/58/CE et l'article 32-II de la loi française du 6 janvier 1978 modifiée, et au RGPD, l'UTILISATEUR est informé qu'il peut s'opposer à tout moment à l'enregistrement des COOKIES ou les supprimer selon les modalités généralement mentionnées sous l'onglet « en savoir plus » lors de l'apparition d'un bandeau d'information sur la présence de COOKIES, ou en se rapportant aux manuels d'utilisation du navigateur habituel ou de l'ordinateur.
Certains traceurs nécessitent un consentement préalable de l'UTILISATEUR, par exemple lorsqu'ils sont liés à des opérations relatives à la publicité, ou ceux des réseaux sociaux générés par des « boutons de partage » lorsqu'ils collectent des données personnelles sans consentement des personnes concernées, ou encore à l'occasion de mesures d'audience
En revanche, certains COOKIES étant indispensables au bon fonctionnement du SITE pour répondre à la demande de l'UTILISATEUR, peuvent être mis en êoelig;uvre sans autorisation préalable, et ne peuvent être ni modifiés ni supprimés (accès au panier, accès à l'espace personnel, mesures d'audiences type « analytics », etc ..) sans risquer de perturber ou d'empêcher la réalisation de la demande de l'UTILISATEUR.
13.9 Réseaux sociaux
Le SITE n'utilise aucun lien (« plug-in ») permettant un accès direct à des réseaux sociaux, comme ceux de Facebook, Twitter ou Instagram. Il n'est donc pas forcément indispensable de se déconnecter du réseau social avant de visiter le SITE pour éviter la collecte d'informations concernant l'UTILISATEUR par ce réseau. Mais l'UTILISATEUR est avisé qu'il lui est toutefois conseillé de se déconnecter préalablement des réseaux pour éviter ou réduire le risque d'une appréhension de ses données personnelles, ce dont la SOCIETE ne pourra pas être tenue pour responsable.
Article 14. Propriété intellectuelle, atteinte à la réputation, dénigrement
14.1 Propriété intellectuelle
Les marques (ci-après « la MARQUE ») « PETTY WELL », « WWW.PETTYWELL.COM » ont fait l'objet d'un enregistrement régulier et sont donc protégés en France notamment, ainsi que les logos associés : « PETTY WELL »
La SOCIETE se réserve le droit de procéder à l'enregistrement de toute autre marque et/ou de tout autre logo à venir.
Tous les éléments du SITE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SOCIETE.
Nulle personne n'est autorisée à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du SITE qu'ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores, sous peine de poursuites pénales. Toute utilisation et/ou intrusion d'un lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit.
14.2 Atteinte à la réputation ou dénigrement
Toute personne physique ou morale, UTILISATEUR ou non du SITE et/ou des PRODUITS et/ou SERVICES proposés par la SOCIETE et/ou par le SITE, qui par ses propos tenus oralement, par vidéo ou par écrit, ou par n'importe quel autre moyen, sur quelques supports ou par quelque procédé que ce soit, y compris sur des réseaux sociaux ou sur des forums ouverts ou fermés, et/ou qui aurait un comportement, direct ou indirect, de nature à porter atteinte à l'image et/ou à la réputation du SITE et/ou de la SOCIETE et/ou à la MARQUE, que ces propos ou comportements soient tenus en public ou en réseau(x) privé(s) néanmoins accessible(s) à des tiers du fait de sa diffusion, même involontaire ou indirecte par un membre du réseau, pourra faire l'objet de poursuites individuelles ou collectivement avec d'autres, y compris sur le plan judiciaire, devant toute juridiction compétente, aux fins de voir supprimer toute atteinte, et réparer le dommage causé à la SOCIETE et/ou au SITE, qu'il soit moral ou financier.
Article 15. Règlement des litiges
15.1 Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
15.2 Médiation
Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, PETTY WELL garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, PETTY WELL adhère au Service du Médiateur du e-commerce [nom du médiateur] dont les coordonnées sont les suivantes : [adresse du médiateur] – [adresse du site internet du médiateur]
Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : [adresse de la page de saisine du site du médiateur].
Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
15.3 Différend entre parties
La partie y ayant un intérêt, peut saisir le Tribunal compétent, en fonction du montant du litige et territorialement.